Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Butterfly Pixel Sàrl-S, Rue Jean-Baptiste Determe 25, L-9647 Sonlez - Luxembourg - LU 31613911.
La signature du devis ou paiement de l'acompte entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Butterfly Pixel Sàrl-S.
Butterfly Pixel Sàrl-S ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente.
Butterfly Pixel Sàrl-S se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Les accords conclus avec Butterfly Pixel Sàrl-S n'engagent Butterfly Pixel Sàrl-S qu'après une confirmation écrite.
Les offres sont toujours faites sans engagement et à titre documentaire. Leur validité n'excède pas 30 (trente) jours calendrier à dater de leur date d'établissement et les prix qui y sont repris sont nets et sans remise.
Toute offre ne sera considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite et expresse de la part de Butterfly Pixel Sàrl-S.
Les offres peuvent toujours être sujettes à révision, augmentation ou annulation, au cas où des hausses interviendraient sur les salaires, matières premières ou tout autre élément constitutif du prix.
L'annulation ou la modification d'une commande n'est valable qu'après une confirmation écrite de Butterfly Pixel Sàrl-S.
En cas de modification apportée au devis, Butterfly Pixel Sàrl-S se réserve le droit de revoir ses prix. Les informations et documents que se confient les Parties sont strictement confidentiels.
Aucune reproduction n'est autorisée. Tous les projets, études, plans, échantillons et offres de prix restent la propriété exclusive de Butterfly Pixel Sàrl-S. Le Client ne peut en revendiquer la paternité sous aucun prétexte.
Par ailleurs, ils doivent pouvoir être restitués à Butterfly Pixel Sàrl-S sur simple demande, sans frais et en bon état. Leur usage n'engage pas la responsabilité de Butterfly Pixel Sàrl-S.
Les prestations de Butterfly Pixel Sàrl-S sont exécutées par les soins de Butterfly Pixel Sàrl-S ou pour son compte sous sa responsabilité et pendant les heures normales d'activité de son entreprise.
Le projet remis au Client doit être traité avec soin et ne peut subir aucune modification sans l'accord écrit de Butterfly Pixel Sàrl-S. Conformément au point 10 "Droit de propriété intellectuelle", nul autre que Butterfly Pixel Sàrl-S ne peut y apporter de modifications ou de transformations au cours de l'exécution du projet. La signature ne pourra être déplacée ou retirée sans l'accord de Butterfly Pixel Sàrl-S.
Le projet non utilisé doit être immédiatement retourné à Butterfly Pixel Sàrl-S qui conserve tous les droits sur ce projet. Le projet final ne peut être exécuté que par les soins de Butterfly Pixel Sàrl-S sauf accord écrit de sa part. Dans ce dernier cas, les documents permettant la reproduction du projet final sont, préalablement à la reproduction, soumis à l'approbation de Butterfly Pixel Sàrl-S.
Le projet final est soumis au Client pour accord et signature du bon à tirer avant de passer au stade de la reproduction ou de la mise en ligne.
En cas de divergence d'opinion entre Butterfly Pixel Sàrl-S et le Client, Butterfly Pixel Sàrl-S conserve toujours le dernier mot.
Les modifications apportées au texte et au modèle après remise du projet définitif sont aux frais du Client qui les prescrit. Toutes modifications qui entraînent des remaniements, des ajouts ou des suppressions sont facturées selon leur valeur au Client. Afin d'éviter toute contestation après la réalisation des projets définitifs, le Client est prié de vérifier soigneusement les épreuves qui leur sont soumises, de les corriger et d'indiquer éventuellement les changements qu'ils auraient à y apporter afin de respecter aux mieux les attentes fixés en début de contrat ou prévues dans le cahier des charges. Toute épreuve doit être signée par le Client. En ce qui concerne les Sites Internet, le prix mentionné dans le contrat-devis correspond toujours à un seul design. Tout changement de design sera facturé au prix décidé par Butterfly Pixel Sàrl-S. Ce prix peut être différent du montant figurant sur le contrat-devis et variera en fonction de la demande du Client.
Butterfly Pixel Sàrl-S se chargera de la mise en ligne du Site Internet sur l'hébergement et au nom de domaine définit dans le contrat-devis, après réception du dernier paiement.
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client et adressées au responsable de projet. Butterfly Pixel Sàrl-S fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant l’échéancier et les dates indiquées dans le devis sous réserve toutefois du respect par le Client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
Respect par le Client des délais spécifiés dans la méthodologie et planning tel que caractérisé dans le devis et notamment le respect de la procédure de validation nécessaire pour le passage à l’étape suivante.
Fourniture aux dates indiquées à Butterfly Pixel Sàrl-S, de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux.
Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (cf. point 2.5. "Acompte et annulation de commande").
Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Butterfly Pixel Sàrl-S dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le Client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
Butterfly Pixel Sàrl-S ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des Tiers, de quelque dommage que ce soit directs ou indirects (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant notamment du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elles qu’en soient les raisons et les causes. Les produits Butterfly Pixel Sàrl-S voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant à compter de l’expédition des biens et/ou de la mise en ligne du Site Internet. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport suivant les formes requises par le transporteur et ce au moment de la réception ou de problèmes liées à l'hébergeur du Site Internet.
Toute modification des projets postérieurs à la livraison fait l'objet d'un nouveau contrat entre Butterfly Pixel Sàrl-S et le Client.
Période d'acceptation (concerne les sites Internet)
Le Client dispose d'une période de 15 (quinze) jours calendrier, appelée "Période d'acceptation" après réception du Site Internet définitif pour le tester. Celui-ci sera disponible sur le réseau privatif de Butterfly Pixel Sàrl-S et ne sera pas encore accessible au public. Cette période d'acceptation permettra au Client de se familiariser avec le Site Internet commandé.
Le Client notifiera à Butterfly Pixel Sàrl-S tout élément contenu dans le Site qui ne répondrait pas aux spécifications du cahier des charges. Au cas où le Client ne donnerait une telle notification à Butterfly Pixel Sàrl-S dans le délai requis, il sera supposé que le Client a accepté le Site Internet dans son entièreté.
Toutes les notifications font l'objet d'un écrit. Pour être valable, la notification doit être suffisamment détaillée et précise pour que Butterfly Pixel Sàrl-S puisse l'observer et résoudre le problème.
Correction de la non-conformité
Butterfly Pixel Sàrl-S disposera pendant cette période d'acceptation de 3 (trois) jours calendrier pour corriger et livrer tout élément non conforme. Le Client disposera alors du reste de la période d'acceptation pour apprécier la conformité des modifications avec les spécifications exigées. Les notifications ne prolongent pas la période d'acceptation.
A partir de la troisième notification du Client, en cas de refus d'acceptation du Site, celui-ci sera donc abandonné. Un nouveau projet sera lancé et fera l'objet d'un nouveau contrat. Les sommes déjà versées ne pourront constituer un acompte pour le nouveau Site Internet et ne seront pas remboursées au Client. Il est bien entendu par le Client que celles-ci constituent les honoraires de Butterfly Pixel Sàrl-S pour le travail effectué.
Si le dysfonctionnement signalé constitue une erreur imputable à Butterfly Pixel Sàrl-S ou un élément non-conforme au cahier des charges, celui-ci sera corrigé sans frais. Toutefois, il ne peut s'agir d'une modification du design, de l'ergonomie ou l'ajout de page et/ou du contenu. En effet, aucune modification quelconque n'est autorisée pendant la période d'acceptation. Si le Client souhaite tout de même faire modifier des éléments du Site Internet commandé, ces modifications feront l'objet d'un nouveau contrat-devis, dont les prix peuvent être différents du contrat-devis initial. (Voir point 4 "Modifications").
A l'expiration de la période d'acception, le Site Internet sera mis en ligne dans la dernière version approuvée par le Client. Une fois le Site Internet rendu public, toute modification fera l'objet d'un nouveau contrat-devis.
Il est rappelé que le Site Internet n'est mis en ligne qu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. A la demande du Client, les codes d'accès nécessaires à la gestion du Site Internet lui seront également remis.
En cas de mise en sommeil du projet par le Client ou non-respect de ses engagements tels que mentionné au point 5 "Livraison & Mise en Ligne" des présentes Conditions Générales de Vente, les sommes versées à Butterfly Pixel Sàrl-S lui resteront acquises sans que le Client soit en droit d’exiger un délai d’exécution dans le cadre de la mission initiale et, restant à achever. En pareille hypothèse et en cas de retard de plus de 30 (trente) jours calendrier, Butterfly Pixel Sàrl-S sera en droit de réviser dans une limite de 15% par rapport au prix global fixé dans le devis initial et ainsi demander une somme complémentaire au Client pour poursuivre les missions. A défaut d’accord du Client sur le montant du complément et au titre de clause pénale, les sommes régularisées resteront acquises à Butterfly Pixel Sàrl-S sans constituer un droit pour le Client de réviser le montant ou de forcer Butterfly Pixel Sàrl-S à poursuivre l’exécution de la mission.
Tout travail quelconque, en ce compris toute consultation ou remise d'information suivant le premier contact, doit être rémunéré. Les paiements d'honoraires pour l'étude et les prestations de services fournies sont indépendants des droits de reproduction.
Les rémunérations et les redevances se paient, en principe, par étapes successives, sauf convention contraire. Cependant, des provisions ou avances sont réclamées.
A la réalisation des différentes étapes de développement du Site Internet, Butterfly Pixel Sàrl-S remettra au Client les livrables exigés (mise en ligne du Site Internet, activation des boites email, etc.) uniquement après le paiement de toutes les sommes dues.
Les prestations de services font l'objet de notes séparées et sont rémunérées sur base horaire.
Les collaborateurs éventuels (pour la composition de textes, photos, dessins spécialisés, etc.) facturent leur travail directement au Client.
A cet effet, le Client en contractant, donne par le fait même mandat de traiter pour lui en son nom propre avec ses collaborateurs dans les limites et pour les besoins de la commande et s'engage, dès-à-présent, à ratifier les actes faits en son nom comme mandataire.
Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir par courrier recommandé dans un délai de 8 (huit) jours calendrier suivant le jour de la livraison (mise en ligne du Site Internet) ou de la date de la facture. La réclamation formulée par le Client doit être suffisamment précise pour être étudiée et analysée par Butterfly Pixel Sàrl-S.
En cas de manquement éventuel des obligations de Butterfly Pixel Sàrl-S, son intervention financière ne peut jamais dépasser 10% du montant de la prestation. En cas de problème technique, Butterfly Pixel Sàrl-S s'engage à corriger tous les points faisant objet de la réclamation dans la mesure du possible et dans un délai de minimum 30 (trente) jours calendrier.
Conformément au point 7.3. "Délai de paiement", les réclamations ne donnent pas le droit au Client de suspendre le paiement.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Butterfly Pixel Sàrl-S, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.
La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Tout visuel créé par Butterfly Pixel Sàrl-S est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Les créations de Butterfly Pixel Sàrl-S, comme par exemple les projets, modèles, croquis, visuels, brevets, les compositions typographiques ainsi que les prises de vues photographiques, photomontages et plus particulièrement pour les Sites Internet le code source, le design et les accessoires graphiques, ainsi que l'ergonomie développée, etc. restent toujours la propriété exclusive, tant matérielle qu'intellectuelle de Butterfly Pixel Sàrl-S.
Butterfly Pixel Sàrl-S cède le droit de reproduction et d'exploitation uniquement pour le nombre d'exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. L'accord préalable de Butterfly Pixel Sàrl-S est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure.
Pour les travaux et/ou documents établis par Butterfly Pixel Sàrl-S, sauf clause contraire, écrite et expresse, il est strictement interdit de les modifier, reproduite ou imiter sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
Dans le cas où un travail est modifié en contravention avec disposition susmentionnée, Butterfly Pixel Sàrl-S pourra sans préjudice d'autres recours, demander que son nom soit retiré. Le droit moral d'une création (respect de l'œuvre et du nom de l'auteur) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute cession doit s'interpréter limitativement.
Le Client n'acquiert aucune exclusivité par rapport à l'application de la propriété intellectuelle de Butterfly Pixel Sàrl-S.
La tolérance qui consisterait à ce que Butterfly Pixel Sàrl-S acceptait, même tacitement et même durant une période prolongée, qu'il soit fait un usage déterminé de ses créations, ne signifie nullement que Butterfly Pixel Sàrl-S cède ses droits de quelque manière que ce soit. En d'autres termes, Butterfly Pixel Sàrl-S peut exiger en tout temps, qu'il soit immédiatement mis fin à cet usage. A cet égard, il suffit que Butterfly Pixel Sàrl-S fasse opposition par lettre recommandée pour que le Client doive y donner suite dans les 24 (vingt-quatre) heures.
Concernant le site Internet de Butterfly Pixel Sàrl-S (www.butterflypixel.com), le contenu de ce site Internet, y compris les dénominations commerciales, logos et/ou sigles, noms de produits, marques, dessins, textes et images (déposés ou non), données, etc. est protégé par les lois en vigueur sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et est la propriété de Butterfly Pixel Sàrl-S ou du titulaire du droit d'auteur.
Les copies d'écran cités ou référencés dans le site Internet de Butterfly Pixel Sàrl-S sont uniquement destinées à des fins d'identification et d'illustration et sont également soumis au droit d'auteur, comme mentionné ci-dessus.
Toute représentation, traduction, modification diffusion, vente, transmission ou reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de ce site ou d'éléments de ce site est strictement interdite sans l'autorisation écrit, préalable et formel du titulaire du droit d'auteur ou de Butterfly Pixel Sàrl-S.
Les liens vers des sites Tiers: au cas où des liens seraient créés avec d'autres sites, Butterfly Pixel Sàrl-S ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'existence et du contenu de ces autres sites, ni de l'usage qui peut en être fait.
Le Client décharge Butterfly Pixel Sàrl-S de toute responsabilité quant aux revendications de Tiers à l’égard du contenu de l’œuvre, de sa licéité, de sa qualité, de son exactitude. Le Client est et reste seul responsable du contenu, en ce compris du choix et des conséquences de l’insertion des hyperliens vers d’autres sites Internet ou de l’insertion de marques ou logos appartenant à des Tiers.
Le Client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction, est censé avoir acquis tous les droits nécessaires; il assume, le cas échéant avec ses propres Clients, toute la responsabilité envers les Tiers et dégage, par ce fait même, la responsabilité de Butterfly Pixel Sàrl-S.
Le Client confirme et garantit que le contenu ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de Tiers, notamment intellectuel; que le contenu n’est pas contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables.
Le Client ne peut communiquer à d'autres agences de gestion et de développement web ou autres développeurs, tierces personnes, les accès d'administration de son site web si celui-ci bénéficie d'un service d'infogérance.
Préalablement, le client devra avertir notre agence de l'accès à la zone d'administration de son site web et prendra la responsabilité des actes que pourraient résulter de l'action de l'agence de gestion et de développement web, autres développeurs, tierces personnes.
Du fait de l'accès de l'agence de gestion et de développement web, autres développeurs, tierces personnes le client perd :
- La garantie de son site web si celui-ci a été réalisé il y a moins de 6 mois.
- La garantie proposée par l'infogérance d'assurer le fonctionnement de son site web.
- Le maintien dans la durée de son site web pour la durée de l'infogérance.
Le fait de demander un devis à une autre agence, autres développeurs, tierces personnes n'entraine pas la perte de garantie de l'infogérance, la nouvelle agence, autres développeurs, tierces personnes consultés devra cependant établir son devis sur base du frontend (partie visible du site par le visiteur) et éventuellement sur des captures d'écran du backend (partie d'administration du site web). Cette clause n'a pas lieu d'être si aucun service d'infogérance n'a été souscrit.
Le prix des licences des composants du site web incluses dans l'infogérance continuera à être honoré jusqu'au terme du service d'infogérance et celui-ci ne sera pas reconduit.
L'hébergement web pourra lui être conservé mais ne préfigurera d'aucun droit à une maintenance du site web.
Compte tenu de son activité de créateur, Butterfly Pixel Sàrl-S ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens. Ainsi, celui-ci s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis sous réserve qu’une contrainte technique, artistique ou esthétique ne s’oppose ou ne compromette pas les travaux commandés.
En tout état de cause, il est clairement entendu qu’à défaut de fourniture préalable par l’imprimeur de l’annonceur d’un cahier des charges technique précis, Butterfly Pixel Sàrl-S ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports.
De même, dans le cadre d’une création de Site Internet, Butterfly Pixel Sàrl-S est expressément dégagé de toute responsabilité une fois la réalisation achevée. Il ne peut notamment être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement du site dont le Client fera seul son affaire ainsi qu’au contenu éditorial dont le Client est seul éditeur. Par la même occasion, le Client reconnait que Butterfly Pixel Sàrl-S n'est pas responsable des dommages directs ou indirects survenant suite à l'interruption de l'accès Internet ou de la perte de données causée par le fournisseur d'accès.
Butterfly Pixel Sàrl-S n'est responsable que des travaux, études ou projets qu'il a exécutés ou qui ont été exécutés sous sa direction et surveillance.
Butterfly Pixel Sàrl-S n'est responsable ni des défauts, ni des négligences ou autres fautes des collaborateurs et/ou des sous-traitants, ni des fautes dans la fabrication, dans la reproduction, dans l'impression ou dans la diffusion.
Si la responsabilité de Butterfly Pixel Sàrl-S est engagée, celle-ci se limite exclusivement aux travaux réalisés. En aucun cas, Butterfly Pixel Sàrl-S ne devra effectuer un dédommagement pour un bénéfice espéré et non réalisé ou une perte subie et ce pour quelque motif que ce soit. De plus, tout dédommagement financier sera évalué au cout réel.
Le Client est informé que pour la réalisation de ses prestations, Butterfly Pixel Sàrl-S utilise des logiciels de création graphique sous licence, visant à assurer le plus haut niveau de qualité et à rendre ses créations conformes aux normes en vigueur ainsi que des polices de caractère pouvant être soumises à licence. Il appartiendra donc au Client de respecter la propriété intellectuelle de ces éléments en souscrivant notamment les licences requises pour le type d’exploitation envisagée par le Client. Dans ce contexte, Butterfly Pixel Sàrl-S ne saurait être tenu pour responsable des préjudices causés aux Tiers par son Client. Il est clairement entendu par le Client que toute contestation ou toute prétention quant à une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution des obligations de la part de Butterfly Pixel Sàrl-S devra faire l’objet d’un écrit préalable.
Sauf dispositions contraires écrites, le Client déclare accepter sans réserve que Butterfly Pixel Sàrl-S puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un Client, sur tous types de supports sans limitation de durée, en Belgique et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de sa mission de freelance via ses références.
Toute modification des travaux réalisés par Butterfly Pixel Sàrl-S suppose son consentement préalable express que le Client s’engage à lui demander.
Mention du Client sur les supports publicitaires de Butterfly Pixel Sàrl-S
Suite à l'acceptation définitive du Site Internet par le Client, Butterfly Pixel Sàrl-S sera autorisé à mentionner le nom du Client et le Site Internet du Client sur son propre Site Internet ainsi que sur tous les supports publicitaires de Butterfly Pixel Sàrl-S. Les éléments à insérer sur le Site Internet de Butterfly Pixel Sàrl-S à ce sujet incluront un lien hypertexte vers le Site Internet du Client. Le Client aura plein droit de regard quant à la forme et au contenu de toute mention le concernant.
Mention de Butterfly Pixel Sàrl-S sur le Site Internet du Client
Suite à l'acceptation définitive du Site Internet par le Client, celui-ci doit mentionner Butterfly Pixel Sàrl-S sur la page d'accueil du Site Internet. Cette mention sera conçue et insérée par Butterfly Pixel Sàrl-S mais dans une forme raisonnablement acceptable par le Client. La mention inclura un lien hypertexte vers le Site de Butterfly Pixel Sàrl-S.
Butterfly Pixel Sàrl-S s'engage à ne pas divulguer les renseignements concernant les méthodes de production, d'organisation, de travail et autres, qu'il aurait obtenus du Client dans le cadre de l'exécution du contrat. Il s'engage à imposer à ses préposés cette obligation de secret.
Le Client s'engage à ne pas divulguer les renseignements concernant les techniques employées, les méthodes de travail, le savoir-faire, etc. qu'il aurait obtenus directement de Butterfly Pixel Sàrl-S ou par l'exécution même du contrat. Il s'oblige à n'entraîner dans l'exécution du contrat que des personnes qui sont nécessaires et à leur imposer la même obligation de secret.
Cette obligation de secret de Butterfly Pixel Sàrl-S et du Client demeure invariable même après la fin du contrat.
Dans le cadre d'un contrat, les informations confidentielles comprennent les informations comprenant les formules, les modèles, les compilations, les programmes, les appareils, les méthodes, les techniques, les procédés, les informations sur le marketing et la promotion, les systèmes de logiciel et de disques durs, les réseaux informatiques, les concepts de communications, la technologie, le développement multimédia interactif, automatisé, virtuel et son contenu, le développement et l'application de commerce électronique, le développement de la publicité, de la promotion, du marketing et des rapports avec les investisseurs, les informations financières ou techniques, les données et techniques, les informations contenues sur logiciel ou sauvegardées sur des supports de stockage, les contacts et ressources du Client, les plans d'affaires, les méthodes et stratégies, les scripts, les algorithmes et les appliquettes, toute autre information personnelle et confidentielle du Client de laquelle est dérivée une valeur économique actuelle ou potentielle du fait qu'elle n'est pas généralement connue, le contenu du contrat, le contenu de toute autre discussion entre les parties dont les informations confidentielles développées pendant la durée du présent contrat, les informations considérées par le Client comme étant confidentielles ou reconnues comme telles suivant les pratiques du secteur.
Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui :
Sont connues de Butterfly Pixel Sàrl-S avant l'entrée en vigueur du présent contrat,
Sont devenues connues du public en l'absence d'acte illégal de la part de Butterfly Pixel Sàrl-S,
Sont reçues de droit par Butterfly Pixel Sàrl-S de la part d'une tierce partie autorisée à divulguer ces informations.
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Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Marketing.
Politique d'envoi.
Politique de confidentialité.
La présente convention est régie par le droit Luxembourgeois. En cas de litige, les Parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différends à l'amiable.
Aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, ne sera plus accueillie si elle est faite plus de 5 (cinq) jours calendrier à dater de l'évènement cause de la réclamation.
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« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, demande de brevet, droit d’auteur, droit moral, nom commercial, marque de commerce, marque de service, secret commercial, ainsi que toute autre demande ou droit de déposer une demande d’enregistrement, les noms de domaine, logos, créations, slogans, et éléments intangibles de nature similaire, programmes logiciels informatiques et les codes sources ou applications, informations exclusives matérielles ou immatérielles, savoir-faire, processus exclusifs, formules, algorithmes, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, que ceux-ci soient ou non déposés et qu’ils aient ou non été créés avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat.
« Conditions Particulières » désigne l’ensemble des conditions spécifiques conclu avec le client qui précisent notamment les termes financiers et les exigences à la compliance. Le service du prestataire est réservé aux clients ayant souscrit une infogérance auprès du prestataire ou une formule e-commerce.
2.1 Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables, conformément aux règles de l’art communément admises, pour assurer un bon acheminement des e-mails envoyés par vous jusqu’à la boîte aux lettres des destinataires. A cette fin, nous mettons en ligne à votre disposition d’un service de monitoring automatique Vous permettant de mettre à jour et adapter en temps réel vos listes d’adresses emails et vos campagnes d’e-mailing. Vous avez également la possibilité de souscrire des prestations complémentaires de recommandations aux fins d’amélioration du service d’e-mailing. Ces prestations complémentaires sont fournies sur acceptation préalable d’un devis et facturées en conséquence.
2.2 Support et Niveaux de Service Il vous appartient de désigner un administrateur (« Administrateur ») au sein de votre entité, chargé de réceptionner les demandes d’information et offrir une assistance à vos utilisateurs.
Le prestataire assure le support de deuxième niveau du service d’e-mailing (« Support »), en répondant aux demandes d’information et d’assistance de l’administrateur du client relatives à l’utilisation du service d’e-mailing, et/ou en résolvant les anomalies relatives à l’utilisation du service d’e-mailing n’ayant pu être résolues par l’administrateur, malgré ses meilleurs efforts, au premier niveau de support.
Un ticket Support doit être créé en envoyant une requête à : https://clients.butterflypixel.com/, il convient de vous connecter avec vos accès client et d’inclure dans votre ticket de support toute information possible relative à sa demande de support, étant entendu que seul l‘administrateur peut contacter/accéder au support.
Le prestataire se réserve le droit de vous facturer toute demande d’intervention du support relevant du premier niveau que l’administrateur aurait pu résoudre indépendamment (telle que par exemple anomalie liée à une mauvaise configuration ou à votre environnement technique).
Vous déclarez souscrire au service en connaissance de cause de toutes les conditions. Vous êtes responsable d’assurer que vos utilisateurs se conforment également à toutes les conditions.
Vous vous engagez à n’utiliser les informations du contrat que pour vos besoins professionnels propres ou ceux de votre structure contractante.
Vous vous engagez également à ne pas entraver ou perturber l’exécution du service d’e-mailing et à vous conformer à nos conditions générales d’utilisation pour l’accès et l’utilisation des services.
Lorsque Vous utilisez l’API du prestataire vous êtes responsable de votre utilisation de la plate-forme et vous vous engagez à limiter vos appels API à un volume raisonnable. Le prestataire se réserve tous droits, à sa seule discrétion, de définir et de mettre à jour ce volume d’appels API autorisés et de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer toute utilisation abusive.
En tant qu’utilisateur direct : Vous souscrivez les services en votre nom et pour votre compte, et vous n’êtes pas autorisé à envoyer via nos services de messages publicitaires pour un tiers, ni de rétrocéder l’utilisation de tout ou partie des services à vos propres clients, y compris à titre gratuit.
Lorsque Vous créez votre compte, vous vous engagez à nous communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires au traitement de vos demandes en ligne et notamment, vos nom, prénom, nom de votre société, numéro de TVA si applicable, adresse, téléphone et email. Ces données feront l’objet d’un traitement conformément aux conditions de notre politique de confidentialité. Vous êtes responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes que vous nous auriez transmises.
Vous devez garder confidentiel et sécuriser tout identifiant, login et mot de passe associés à votre compte que nous vous fournissons ou que vous créez par vous-mêmes. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte et de tout vol ou perte de vos identifiants. Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par vous ou une personne dûment autorisée par vos soins. Vous reconnaissez être informé et accepter pleinement que votre responsabilité puisse être engagée pour tout dommage induit par l’utilisation du compte, et garantissez le prestataire à ce titre.
5.1 Marques déposées. Butterfly Pixel Sàrl-S et tous les noms commerciaux collatéraux et marques référencées sur le Site Web, sans limitation, sont des marques déposées du prestataire, de ses affiliés et/ou concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans l’autorisation expresse préalable du prestataire. Tout le contenu des sites web, y compris les graphiques, logos, en-têtes, icônes et noms de service sont la propriété du prestataire et ses affiliés. Les autres marques qui apparaissent sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connexes ou sponsorisés par le prestataire. Le prestataire se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes conditions générales d’utilisation.
5.2 Droits d’auteur. D’une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur les sites web (marques, logos, autres signes distinctifs, etc.), resteront notre propriété pleine et entière ou celle de nos partenaires. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le contenu ou la conception de site sans l’accord écrit du prestataire. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source de notre plate-forme. Toute activité qui enfreint les termes du contrat et qui viole le droit d’auteur seront poursuivis conformément aux lois applicables en vigueur et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.
5.3 Sous réserve du complet paiement du prix en cas d’abonnement payant, le prestataire vous concède un droit d’accès et d’utilisation au service d’e-mailing, non exclusif, nominatif, personnel et temporaire. Cette concession ne saurait être considérée comme une cession au sens du code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le service d’e-mailing, ou d’un quelconque de ses composants, à votre bénéfice.
5.4 Le prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir pour adapter, arranger, et/ou modifier l’un quelconque des composants du service d’e-mailing et notamment pour en corriger les erreurs. Tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété portant le cas échéant sur le résultat des travaux et prestations réalisées par nous dans le cadre de nos services en particulier, ainsi que toute documentation associée et tout ou partie de toute copie du résultat de ces travaux et prestations, leurs dérivés, adaptations et améliorations sont et demeurent la propriété exclusive du prestataire et où nous sont cédés à ce dernier par vous, étant entendu que cette cession a lieu dès la création du résultat des travaux et est valable dans le monde entier, pour la durée de validité des droits.
6.1 Données Les parties conviennent que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le prestataire pour le compte du client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du client. Le prestataire est néanmoins autorisé à utiliser les données en accord avec notre politique de confidentialité. Vous vous engagez à respecter la législation et les réglementations applicables au traitement des données personnelles dans le pays où elles ont été collectées, incluant, si applicable, le règlement Européen général sur la protection des données 2016/679 (RGPD). A ce titre, vous conservez sous votre responsabilité l’accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives. Il vous est rappelé que, sauf en présence d’un accord signé par les parties à cet effet, le service d’e-mailing ne peut être utilisé pour traiter des informations personnelles sensibles, notamment des informations à caractère personnel de nature médicale ou relative à l’état de santé.
6.2 Contenu Vous demeurez seul et unique responsable de toute donnée, information et autre contenu, notamment le contenu des e-mails et newsletters envoyés par vous via le service d’e-mailing, y compris dans le cas où ce contenu provient d’un tiers, comme un relais SMTP ouvert ou via le routage d’une infrastructure entière (ensemble le « contenu »), ainsi que de la conformité du contenu à la réglementation en vigueur conformément à l’article 7 des présentes CGU. Vous reconnaissez et garantissez qu’en aucun cas tout ou partie du contenu :
Plus largement, vous vous engagez à ne pas faire d’utilisation du site web et du service d’e-mailing pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale et garantissez à cet égard le prestataire contre toute poursuite dont il pourrait faire l’objet à ce titre.
Vous reconnaissez que le prestataire a le droit, mais pas l’obligation, de contrôler le service d’e-mailing et les données qui y sont soumises. Pour se conformer aux obligations légales à ce sujet, le prestataire peut prendre des mesures (y compris la suppression du contenu ou le refus d’acheminement de certaines données) si nous considérons raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour prévenir toute activité illégale relative au service d’e-mailing.
Vous reconnaissez expressément que le prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte ou destruction du contenu, en ce inclus les données, et qu’il vous appartient donc d’en assurer la sauvegarde.
6.3. Politique d’Envoi d’emails Vous vous engagez à respecter les engagements contenus dans la politique d’envoi et reconnaissez notamment avoir été informé qu’en cas de non-respect des dispositions de cette politique, notamment en cas d’envoi d’e-mails à des destinataires n’ayant pas spécifiquement demandé à en recevoir ou en cas de réception par le prestataire d’un nombre de plaintes anormal, Nous disposerons de la faculté de suspendre ou clôturer tout compte associé et/ou arrêter votre plan, sans que vous puissiez prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Certains fournisseurs d’accès à internet (« FAI ») peuvent décider de suspendre la transmission des emails en provenance de certaines adresses s’ils détectent ou soupçonnent des comportements malhonnêtes ou illégaux (« black-listage »). Si votre compte venait à être black-listé par un FAI, Nous ferons des efforts raisonnables pour tenter de rétablir la communication avec ce FAI, et vous acceptez de nous régler les prestations supplémentaires que nous aurions été amenées à effectuer à cette fin.
Vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois en vigueur, applicables notamment tant en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg que dans tout pays depuis lequel vous accédez au site web et/ou utilisez le service d’e-mailing, ainsi que de tout pays à destination duquel vous envoyez des e-mails, y compris sans limitations, les lois et réglementations applicables concernant le contrôle des exportations et réexportations, et garantissez et vous engagez à nous indemniser pour toute action, condamnation ou préjudice que nous subirions du fait de votre non-respect de la réglementation applicable.
Vous acceptez en outre de nous rembourser de toute intervention ou démarche que nous pourrions être amenées à effectuer afin de répondre à une réquisition judiciaire ou requête émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.
Dans le cas où vous auriez connaissance d’une violation par un tiers d’une des dispositions des présentes CGU ou de toute loi ou règlement, et en particulier dans le cas où Vous auriez connaissance de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers ou si vous identifiez vous-mêmes une éventuelle faille de sécurité, vous nous en aviserez immédiatement par tout moyen, notamment via l’envoi d’un courriel à l’adresse .
Notre service est principalement destiné à nos clients ayant souscrit un plan d’infogérance pour les CMS Joomla!, Drupal, Wordpress et les solutions e-commerce Prestashop, Magento et WooCommerce. Notre service e-mailing est ainsi destiné à nos clients B2B ayant besoin d’un service marketing dans le cadre de leur activité et découlant du service souscrit auprès du prestataire.
La limite d’envoi mensuelle est fixée par le prestataire de par le service souscrit.
Le crédit d’envoi est mensuel et non cumulatif. Ce crédit est remis à « zéro » chaque date anniversaire de renouvellement du service et l’excédent et reliquat restant du mois précédent ne sera pas reporté.
Si le besoin du client s’avérait supérieur à la limite d’envoi mensuelle fixée, le prestataire reste libre de refuser tout augmentation. Il reste cependant possible d’obtenir un nouveau crédit d’envoi moyennant paiement.
Dispositions :
Le prix des plans n’inclut pas le coût des télécommunications et de l’accès internet permettant l’utilisation du service d’e-mailing, ce coût restant toujours à votre charge.
Les factures, exprimées en euros, sans escompte et à réception (sauf mention contraire sur la facture), par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont mentionnées sur les factures.
Tout retard de paiement fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard exigibles immédiatement, égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard en sus d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) par facture impayée, et pourra entraîner la suspension temporaire du service et/ou la résiliation de votre abonnement, à notre seule discrétion, immédiatement et sur simple notification. Tous les montants dus sont exprimés hors taxes. Vous vous engagez à payer ou rembourser, le cas échéant, au prestataire tous les impôts et taxes dus ou payés, imposés par toute autorité publique sur les montants dus en vertu des services et qui vous incombent personnellement.
Le prestataire se réserve le droit de changer les tarifs des services en vous notifiant par e-mail avec un préavis de trente (30) jours minimum. Si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs qui vous auront été notifiés, il vous appartiendra de cesser toute utilisation du service au plus tard au dernier jour de la période mensuelle en cours déjà réglée au jour de la notification et de résilier votre plan. Pour les plans à durée déterminée, les tarifs qui vous seront applicables sont ceux en vigueur au jour de votre commande ; les nouveaux tarifs ne vous seront applicables qu’à compter du renouvellement éventuel de votre plan à l’échéance.
Vous acceptez de ne pas mettre en cause la responsabilité du prestataire et de ne pas contester le paiement correspondant à vos envois d’e-mails, y compris dans le cas où certains de ceux-ci sont bloqués par un tiers et ne parviennent pas au destinataire dans les conditions que vous auriez souhaitées (dans le cadre d’une politique d’envoi par exemple).
Droit de rétractation :
Nos Services sont réservés exclusivement à un usage professionnel et les dispositions du droit de rétractation ne s’appliqueront pas.
Service payant avec engagement de durée :
Lorsque Vous souscrivez à un plan payant comportant une durée minimale d’engagement, chacune des parties (vous comme nous) pourra résilier le plan à chaque échéance (date anniversaire), moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. Vous êtes tenu responsable de payer tous les montants qui nous sont dus jusqu’à la date de résiliation effective. En l’absence de résiliation à l’échéance, le plan nous liant est automatiquement reconduit pour une durée identique fixe, et vous serez facturé selon échéancier prévu au bon de commande initial hors dépassement.
Chacune des parties pourra également résilier le plan de manière anticipée en cas de non-respect par l’autre partie d’une de ses obligations substantielles auquel elle ne remédie pas dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception. Nonobstant ce qui précède, la résiliation pourra être immédiate dans les cas suivants : non-respect par le client de la politique d’envoi conformément aux dispositions de l’article 6.3 des présentes CGU ; manquement aux lois ou règlements ; violation ou tentative de violation de la sécurité du site web ; fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site web ou du Service d’e-mailing.
Limitation du compte :
Lorsque vos pratiques d’envoi d’e-mails ne respectent la politique d’envoi, nous pouvons décider d’appliquer temporairement une limitation à votre compte, ce qui signifie que vos envois quotidiens et totaux d’e-mails envoyés vont être limités en quantité et vous devrez prendre les mesures requises pour conformer vos pratiques à notre politique et nos exigences, avant que le prestataire ne puisse lever la limitation et vous autoriser à envoyer les volumes d’e-mails souhaités. La limitation faisant suite à un non-respect de vos engagements contractuels, Vous resterez redevables du paiement des sommes contractuellement dues durant toute la période de limitation en dépit de la réduction de vos possibilités d’envoi d’e-mails et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Résiliation d’un compte à l’initiative du prestataire :
Le prestataire peut résilier votre compte et l’exécution des services à sa seule discrétion dans les circonstances suivantes :
Conséquences de la résiliation :
A l’expiration ou la résiliation de votre compte pour quelque motif que ce soit, tous les montant dus deviendront exigibles et payables immédiatement, y compris les frais de recouvrement. Nous ne procéderons à aucun remboursement pour les sommes déjà payées et nous vous facturons le montant total pour la durée initiale restant à courir.
Il vous est en outre rappelé que vous ne pourrez plus accéder à votre compte ni aux données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de la politique de confidentialité et des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.
Le prestataire met en œuvre tous les efforts raisonnables pour délivrer un service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation, mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou de « bug ». Si vous constatez une non-conformité, vous devez le notifier au prestataire dans les plus brefs délais et le prestataire s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour remédier à la non-conformité, ceci étant votre seul recours.
Le prestataire garantit en outre que les services d’accompagnement seront fournis, le cas échéant, conformément au descriptif indiqué dans les conditions particulières signé par vous et dans les règles de l’art, le prestataire n’étant ici tenu que d’une obligation de moyens.
Vous déclarez, garantissez et convenez au bénéfice du prestataire que : Vous avez le droit et l’autorité pour souscrire et utiliser les services d’une part et accepter les présentes CGU d‘autres part, et, si vous acceptez ce contrat au nom d’une société ou autre entité, de lier la société ou autre entité aux termes des présentes CGU ; vous avez le droit et l’autorité d’exécution de vos obligations en vertu des présentes CGU et toutes les données, informations ou contenu que vous fournissez au prestataire dans le cadre de votre accès au site web et de l’utilisation des services sont exactes et à jour.
Vous reconnaissez en outre que le prestataire ne contrôle pas le transfert des données via internet, et ne peut donc être tenue responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d’internet ou toute autre problème de connexion.
11.1 Le prestataire s’engage à vous défendre, à ses frais, contre, et à vous indemniser de toute condamnation pécuniaire prononcée à votre encontre suite à toute réclamation d’un tiers prétendant que l’utilisation du service d’e-mailing conformément aux présentes CGU, porterait atteinte à tout droit d’auteur, secret commercial, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle UE sous réserve que vous : nous informiez par écrit sans délai et au plus tard dans les cinq (5) jours de la réception d’une telle réclamation; et nous laissiez le contrôle exclusif de l’enquête, la défense et le règlement de cette revendication ; et collaboriez pleinement à la défense et au règlement de cette revendication. Le prestataire ne sera pas responsable d’un règlement pour lequel elle n’aurait pas donné au préalable son accord écrit.
En cas de revendication d’un tiers pour contrefaçon, le prestataire pourra, à sa seule discrétion, vous obtenir le droit de poursuivre l’utilisation du service d’e-mailing, ou remplacer ou modifier le service de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; si nous déterminons qu’il n’est pas raisonnable de mettre en œuvre une de ces alternatives, vous cesserez d’accéder et d’utiliser le service d’e-mailing sur notre demande écrite. Le prestataire vous remboursera alors, le cas échéant, les sommes versées d’avance au prorata du temps durant lequel le service d’e-mailing n’aura pas pu être utilisé. Ceci exprime l’intégralité de nos obligations en matière de contrefaçon.
L’ARTICLE 11.1 CONSTITUE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT POUR VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ALLÉGATIONS DE CELLES-CI PAR UN TIERS.
11.2 Vous vous engagez à nous défendre et nous indemniser de tout dommage, y compris les dépens et honoraires d’avocats, résultant de toute réclamation ou allégation d’un tiers ayant pour cause l’accès ou l’utilisation du site web ou du service d’e-mailing, ou de toute violation des présentes dispositions, à condition que nous vous informions sans délai et par écrit d’une telle réclamation ; vous autorisions à contrôler et diriger les recherches, la préparation, la défense et le règlement de ladite réclamation ; et assistions et coopérions pleinement à la défense de la réclamation. Vous acceptez de payer les dommages et intérêts auxquels le prestataire pourrait être condamnée au titre de la réclamation (ou accordés par vous dans une transaction). Vous ne serez pas responsable d’un règlement pour lequel vous n’auriez pas donné au préalable votre accord écrit.
Le service d’e-mailing comme le site web peuvent inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, le prestataire ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes ; le fait d’en permettre l’accès depuis son service d’e-mailing ou son site web ne vaut en aucun cas adhésion ou approbation du prestataire à quelque partie que ce soit du contenu de ces sites web de tiers. Votre attention est en particulier attirée sur le fait que de tels sites web reliés peuvent vous soumettre à des conditions générales le liant au titulaire du site web et/ou à payer des redevances d’utilisation de ce site web. De plus, le prestataire ne pourra être tenue responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Le prestataire sera déchargé de l’exécution des services, en cas d’événement constitutif de force majeure, définis à l’article 13 des présentes CGU.
Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, le prestataire pourra interrompre temporairement l’accès aux services ; en pareil cas, le prestataire s’efforcera de vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de cette interruption.
En tout état de cause, en aucun cas le prestataire (y compris un de ses fournisseurs tiers, un de ses employés ou représentants) ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature, y compris et sans limitation, la perte de revenus, de profits, de chance, interruption d’activité, ou la perte de données, et même si les parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.
De plus, pour n’importe quel abonné indirect au prestataire, en aucun cas le prestataire ne sera tenu responsable pour quelconque utilisateur final, en particulier en cas de suspension temporaire ou permanente des services due au non-respect de la politique d’envoi du prestataire par vous ou par l’utilisateur final
Dans tous les cas, la responsabilité totale du prestataire est limitée, tous dommages confondus, aux sommes versées par vous au prestataire, le cas échéant, pour l’utilisation du site web et des services, au titre des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages dus en raison de dommages corporels (y compris le décès), ni au dol ou faute lourde.
Vous reconnaissez souscrire aux services en considération des risques qui y sont liés et des présentes dispositions relatives à la responsabilité du prestataire, et du niveau de risque que Vous déclarez accepter. Les prix applicables le cas échéant ont été convenus en considération de la présente clause, laquelle fait partie de l’équilibre économique du contrat.
13.1 Sont considérées comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties et remplissant les critères définis par la jurisprudence française lorsque ces évènements interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution totale ou partielle (« Force Majeure »).
13.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat nous liant sera automatiquement suspendu pendant toute la période de force majeure, et aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie d’un quelconque retard ou inexécution contractuels du fait d’un tel événement, à condition que la partie défaillante informe sans délai l’autre partie de la survenance du cas de force majeure, fasse des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son obligation dès que possible, et étant entendu que pendant le cas de force majeure, l’autre partie pourra de la même manière suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’à ce que la partie défaillante reprenne l’exécution de ses propres obligations. Les parties se réuniront afin de déterminer d’un commun accord les conditions d’aménagement ou de remplacement permettant une reprise de l’exécution du contrat dans les plus brefs délais. En cas de force majeure empêchant la poursuite des relations contractuelles pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties. Nonobstant ce qui précède, un événement de force majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une partie relatives à la confidentialité ou aux droits de propriété intellectuelle.
14.1 Les données personnelles vous concernant sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14.2 Chaque partie s’engage par ailleurs à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du contrat, les informations et documents communiqués par une partie (la « partie divulgatrice ») à l’autre (la « partie destinataire ») au cours de l’exécution du contrat ou préalablement à sa signature et qui, soit à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la partie concernée, soit ont été identifiés par écrit, au moment de leur divulgation, comme étant confidentiels et/ou exclusifs (ensemble les « informations confidentielles »). Les informations confidentielles incluent, non-exclusivement, les stipulations du présent contrat (mais non son existence), les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions (brevetables ou non), les techniques, procédés, programmes, idées, algorithmes, schémas, procédures de tests, conception et architecture logiciels, codes informatiques, documentation interne, rapports d’erreurs, analyses et informations de performance, documents informatiques, et autres informations techniques, commerciales, marketing et financières, ainsi que tout plan et toute donnée.
La partie destinataire doit appliquer, afin de conserver confidentielles les informations confidentielles transmises par la partie divulgatrice, le même degré de protection qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles et en aucun cas des mesures diligentes moins protectrices, sous réserve toutefois que le prestataire puisse divulguer les informations confidentielles du client à ses fournisseurs tiers uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des produits ou services en vertu du contrat et à condition que le prestataire ait conclu avec ces fournisseurs tiers un accord de confidentialité protégeant les informations confidentielles d’une manière au moins aussi protectrice que dans le présent contrat.
Les deux parties reconnaissent qu’un manquement à leurs obligations concernant les informations confidentielles peut causer à l’autre partie un préjudice irréparable pour lequel il n’existe aucun recours légal approprié et que la partie divulgatrice pourra demander une mesure conservatoire en plus des autres recours dont elle dispose. Le client s’interdit en outre de divulguer à un tiers les résultats de tous tests de performance réalisés sur le service d’e-mailing, sans l’accord écrit préalable du prestataire.
Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : sont ou tombent dans le domaine public sans acte ni omission de la partie destinataire ; étaient en possession licite de la partie destinataire avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par cette dernière directement ou indirectement de la partie divulgatrice ; sont légalement divulguées à la partie destinataire par un tiers sans qu’il n’existe une quelconque restriction quant à la divulgation à la partie destinataire et alors même que cette dernière ne savait pas que les informations étaient des informations confidentielles de la partie divulgatrice ; sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans manquement au présent contrat ; ou sont divulguées par la partie destinataire si cela est nécessaire en vertu d’une décision de justice, une injonction ou autre demande des autorités (à condition que la partie destinataire en informe d’abord la partie divulgatrice et lui donne la possibilité de s’opposer à la décision de justice, l’injonction ou la demande des autorités).
14.3 Les parties toutefois s’engagent à ne pas considérer comme confidentielles les références commerciales que sont le nom, les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs des parties, sous réserve qu’ils ne subissent aucune modification susceptible de leur porter atteinte. Ainsi, chacune des parties est notamment autorisée à mentionner le nom, à utiliser le logo ou l’image de l’autre partie ainsi qu’une description objective de la nature des services objet du contrat, dans ses listes de références, témoignages de clients, et propositions et études de cas à l’attention des prospects et de la clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
15.1 Transfert – Changement de contrôle
En tant que de besoin, il vous est rappelé que vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, temporaire, incessible et non exclusif du service d’e-mailing. Dans ces conditions, il est expressément convenu que vous ne pourrez en aucun cas transférer votre abonnement, ni aucun droit en découlant pour l’accès et l’utilisation du service d’e-mailing à un tiers, par voie d’apport, de cession, de concession, de fusion, de scission, de prêt ou autrement, même à titre gratuit ou à l’intérieur du groupe auquel vous appartenez, sauf avec notre accord préalable et écrit.
15.2 Sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de faire appel au(x) sous-traitant(s) de son choix pour l’exécution des prestations liées aux services et restera responsable de leur exécution à votre égard dans les conditions et sous les réserves stipulées aux présentes CGU.
15.3 Intégralité
Les présentes CGU font partie intégrante, constituent, avec tout bon de commande et/ou conditions particulières, l’intégralité des engagements entre vous et nous, établissent l’ensemble de nos droits et obligations réciproques et annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs concernant directement ou indirectement l’objet du contrat nous liant. Ce contrat nous liant ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé et désigné comme tel par les deux parties (vous et nous).
15.4 Indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des autres dispositions des CGU n’en seraient pas affectés.
15.5 Renonciation
Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie au titre de ladite clause.
15.6 Loi applicable et juridiction.
Les présentes CGU sont soumises à la loi Luxembourgeoise. A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend nous opposant seront de la compétence exclusive du tribunal de Diekirch, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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